L’association meusienne CDR55 (aujourd’hui Burestop55) a engagé des requêtes et recours, sans succès jusqu’alors.

Requête au Tribunal administratif de Nancy... sans succès

1999 : Requête contestant un Arrêté Préfectoral qui avait omis de faire un certain nombre de prescriptions découlant de la loi sur l’eau, obligatoirement concernée par les travaux qu’entendait mener l’ANDRA. Cette requête soulignait par ailleurs l’incapacité légale d’un commissaire enquêteur qui avait été rémunéré par l’Andra dans les 5 années précédant l’enquête publique et était assortie d’une demande de sursis a exécution.
Elle a été rejetée par le Tribunal administratif. Le CDR55 est alors allé en Cour administrative d’appel, sans plus de succès.

Recours en Conseil d’état
en 1997 sur la non consultation des populations... sans succès

Dans ses conclusions, le Commissaire du Gouvernement soulignait que la loi n’avait effectivement pas été respectée, puisque le débat avait été mené sans que la population elle-même y ait été associée alors que la loi Bataille de 1991 parlait de "consultation des populations concernées". Si le Conseil d’état l’avait suivi, cela aurait entraîné l’annulation des différentes décisions prises par la suite (dont le décret d’autorisation de construction du labo !) et aurait contraint les pouvoirs publics à commencer par un véritable débat ouvert à tout un chacun.
Mais le Conseil d’état a refusé de suivre les conclusions du Commissaire du Gouvernement : fait extrêmement rare !
Du coup, l’affaire a été portée devant la Cour Européenne des Droits del’Homme, puisque que les simples citoyens avaient été écartés du débat au profit de représentants dits qualifiés, que les pouvoirs publics s’étaient choisi eux-mêmes comme interlocuteurs. A quoi la Cour a répondu que si la "version française" de la Convention Européenne des droits de l’Homme indique bien que les droits reconnus doivent s’appliquer "sans aucune distinction", cela "n’interdit pas toute distinction de traitement dans l’exercice des droits et libertés reconnus".

Recours sur les subventions versées avant le Décret... sans succès

Suite au classement sans suite d’une plainte au pénal déposée devant le Tribunal de Grande Instance de Bar-le-Duc par deux conseillers régionaux et deux simples citoyens pour dénoncer les subventions d’alors 5 Millions de francs par an et par département versées depuis 1994, autrement dit avant même l’enquête publique devant précéder le décret d’autorisation de construction du “Laboratoire de recherches géologiques"*, le CDR 55 s’est tourné vers le Tribunal Administratif de Nancy. Il faisait valoir en particulier que ces subventions, selon la loi, ne pouvaient être versées que par le Groupement d’Intérêt Public associé, qui lui-même ne pouvait être créé qu’une fois l’autorisation de construction donnée et les travaux engagés. Et pourtant le CDR 55 a été débouté, même après avoir porté l’affaire devant la Cour Administrative d’Appel. Certes celle-ci a reconnu que "les subventions n’étaient pas prévues par la loi et altéraient le débat démocratique" mais, malgré tout ("quand bien même", comme dit le jugement), les requérants n’étaient pas en mesure de prouver que ces subventions avaient eu un effet "automatique" (sic !) sur l’avis des communes consultées parallèlement à l’enquête publique.
Conclusion : requête rejetée.

* Le Procureur avait en effet conclu que l’affaire ne relevait > pas de son tribunal, en disant : “Il est de la compétence des juridictions administratives d’apprécier si les subventions versées s’inscrivent dans le cadre de la loi du 30/12/1991.”